Droit de rétractation
Informations sur votre droit légal de rétractation selon le § 355 BGB (code civil allemand), y compris les exceptions pour les médicaments et le modèle de formulaire de rétractation.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans devoir motiver votre décision. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux contrats suivants :
- Contrats de livraison de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été retiré après la livraison (§ 312g al. 2 n° 3 BGB). Cela concerne notamment les médicaments.
- Contrats de livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
- Pour les prestations numériques (p. ex. examen médical), le droit de rétractation peut prendre fin par anticipation si l'exécution a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation et si vous avez confirmé avoir connaissance du fait que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À : MEDICARE HEALTH GROUP LTD, First Floor Office, 3 Hornton Place, London, W8 4LZ, United Kingdom, e-mail : [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / la prestation de services (*) suivants
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile.
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucuns frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.