Conditions générales d'utilisation
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales d'utilisation de la plateforme deinrezept.de. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») s'appliquent à tous les services proposés et à tous les contrats conclus via le site deinrezept.de (ci-après la « Plateforme ») entre l'exploitant (ci-après le « Prestataire ») et les utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Patient »).
L'utilisation de la Plateforme nécessite d'être majeur (âge minimum 18 ans). En vous inscrivant ou en utilisant les services, vous confirmez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique au sens du droit allemand.
Des conditions générales divergentes ou complémentaires des Utilisateurs ne sont pas acceptées, sauf si le Prestataire en approuve expressément la validité par écrit. Les présentes CGU s'appliquent également lorsque le Prestataire exécute ses prestations sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires des Utilisateurs.
La plateforme deinrezept.de est un portail de mise en relation en télémédecine. Elle met en relation les patients d'une part avec des médecins agréés et une pharmacie de vente par correspondance coopérante d'autre part. Le Prestataire lui-même ne fournit aucune prestation médicale ni pharmaceutique.
Dans le cadre de la Plateforme, jusqu'à trois relations contractuelles indépendantes peuvent exister : (1) un contrat d'utilisation entre le Patient et la Plateforme portant sur la mise à disposition de l'infrastructure technique, (2) un contrat de traitement entre le Patient et le médecin consulté, (3) un contrat de vente entre le Patient et la pharmacie de vente par correspondance concernant le médicament prescrit.
Le Prestataire ne répond que de la mise à disposition régulière de la Plateforme et de ses services techniques, et non du conseil médical, du diagnostic, du traitement ou de la prise en charge pharmaceutique.
La Plateforme coopère exclusivement avec des médecins agréés dans l'UE et avec une pharmacie de vente par correspondance établie en Allemagne et autorisée conformément au § 11a ApoG (loi allemande sur les pharmacies) :
- Les médecins consultants sont agréés en République fédérale d'Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE et sont enregistrés auprès de l'Ordre des médecins compétent. Ils sont soumis au code de déontologie médicale et au secret médical.
- La pharmacie de vente par correspondance est autorisée selon le droit allemand, surveillée par l'autorité de contrôle compétente et dispose d'une autorisation valide de vente par correspondance. Elle est responsable de la vérification, de l'emballage et de l'expédition en bonne et due forme des médicaments prescrits.
- Le traitement médical s'effectue exclusivement dans le cadre du traitement à distance conformément au § 7 al. 4 MBO-Ä (code de déontologie médicale allemand). Si un examen en personne est médicalement nécessaire, le traitement à distance est refusé et le patient est orienté vers une consultation en présentiel.
- Tant les médecins consultants que la pharmacie de vente par correspondance disposent d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à l'exercice de leur profession.
L'utilisation de certains services nécessite la création d'un compte patient personnel. Des informations véridiques et complètes doivent être fournies, notamment le nom, la date de naissance, l'adresse e-mail et, le cas échéant, l'adresse de livraison. Une seule personne ne peut créer qu'un seul compte.
L'accès au compte patient est protégé par un mot de passe individuel ou un code de confirmation unique (OTP). Les Utilisateurs sont tenus de conserver leurs identifiants confidentiels et d'empêcher toute utilisation non autorisée par des tiers. En cas de soupçon d'accès non autorisé, le Prestataire doit être informé sans délai.
Le compte patient peut être supprimé à tout moment via les paramètres du compte ou par e-mail adressé au support. Lors de la suppression, les données personnelles sont effacées, sous réserve des obligations légales de conservation (voir la politique de confidentialité).
Le processus de commande sur la Plateforme suit un déroulé structuré qui garantit la sécurité des patients :
- Sélection du traitement et remplissage du questionnaire médical : les Patients choisissent une catégorie de traitement et répondent à un questionnaire standardisé sur leur état de santé et leurs antécédents médicaux.
- Examen médical : un médecin agréé examine individuellement les informations fournies. Il n'existe aucun droit à la délivrance d'une ordonnance — la décision médicale est prise exclusivement selon des critères médicaux.
- Délivrance de l'ordonnance et transmission : en cas d'avis favorable, une ordonnance est délivrée et transmise à la pharmacie partenaire.
- Paiement : le paiement s'effectue dans le cadre du processus de paiement. Le contrat de vente portant sur le médicament n'est conclu qu'à la confirmation d'expédition par la pharmacie.
- Expédition et livraison : la pharmacie partenaire contrôle pharmaceutiquement l'ordonnance, emballe le médicament de manière professionnelle et l'expédie à l'adresse de livraison indiquée.
La présentation des prestations sur la Plateforme ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à faire une offre (invitatio ad offerendum). Le contrat d'utilisation de la Plateforme est conclu par l'envoi du questionnaire.
La Plateforme permet aux Patients d'accéder à des prestations de télémédecine. Cela comprend notamment : des questionnaires médicaux structurés (anamnèse), la mise en relation avec des médecins coopérants pour un traitement à distance, la transmission d'ordonnances à la pharmacie partenaire ainsi que le traitement du paiement.
Il n'existe expressément aucun droit à la délivrance d'une ordonnance. La décision médicale repose exclusivement sur des critères médicaux et est indépendante du paiement. Si le traitement est refusé par le médecin, aucun frais n'est facturé pour l'examen médical.
La Plateforme peut en outre proposer des prestations complémentaires, comme des consultations vidéo ou des services de renouvellement d'ordonnance. L'étendue des prestations disponibles peut évoluer et est présentée à tout moment sur la Plateforme dans sa forme actuelle.
Les Utilisateurs de la Plateforme sont notamment tenus :
- de fournir dans le questionnaire médical des informations véridiques, complètes et au meilleur de leur connaissance. Des informations fausses ou incomplètes peuvent compromettre l'appréciation médicale et entraîner des risques pour la santé.
- d'utiliser la Plateforme exclusivement pour un usage personnel. L'utilisation au nom ou au profit de tiers n'est pas autorisée.
- de ne pas diffuser via la Plateforme de contenus illicites, offensants, discriminatoires ou inappropriés.
- de ne procéder à aucune manipulation technique, accès automatisé (bots), attaque par déni de service ou autre action susceptible de compromettre le bon fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme.
- en cas de refus médical, de prendre au sérieux et de suivre la recommandation de consulter un médecin en présentiel.
L'ensemble des contenus de la Plateforme — y compris les textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels et bases de données — sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété du Prestataire ou de ses concédants. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition publique ou autre exploitation sans accord écrit préalable est interdite.
Les Utilisateurs bénéficient d'un droit simple, non transférable et révocable d'utilisation personnelle et non commerciale de la Plateforme. Ce droit d'utilisation ne comprend pas le droit de télécharger, copier ou réutiliser des contenus, sauf disposition expresse (p. ex. impression de ses propres documents d'ordonnance).
Tous les prix indiqués sur la Plateforme s'entendent comme des prix finaux en euros et incluent la TVA légale éventuellement applicable. Les éventuels frais d'expédition sont indiqués séparément et de manière transparente pendant le processus de commande.
Des postes distincts peuvent s'appliquer, notamment : des frais pour la consultation médicale (frais d'ordonnance) et le prix d'achat du médicament prescrit. Les deux postes sont présentés séparément dans le processus de paiement.
Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Inc., USA). Les moyens de paiement acceptés sont la carte de crédit, PayPal, Klarna, Amazon Pay, Apple Pay et Google Pay. Le débit s'effectue lors de l'envoi de la commande.
En cas de refus médical du traitement, les frais d'ordonnance ne sont pas facturés ou sont remboursés sans délai. Les montants déjà payés pour des médicaments non livrés sont remboursés dans un délai de 14 jours.
Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation de 14 jours conformément au § 355 BGB (code civil allemand). Des exceptions s'appliquent notamment aux médicaments scellés dont le scellé a été retiré après la livraison (§ 312g al. 2 n° 3 BGB) ainsi qu'aux prestations numériques (p. ex. consultation médicale) qui ont été intégralement exécutées à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation. Vous trouverez toutes les informations, y compris le modèle de formulaire de rétractation, dans notre notice d'information sur le droit de rétractation.
La livraison est effectuée par la pharmacie de vente par correspondance coopérante à l'adresse de livraison indiquée par le Patient, en Allemagne. Une livraison à l'étranger n'est actuellement pas possible.
Le délai de livraison prévisionnel est de 2 à 4 jours ouvrables à compter de la délivrance de l'ordonnance et de la réception du paiement. Le délai de livraison effectif dépend de la disponibilité du médicament, de la durée de l'examen médical et pharmaceutique ainsi que du prestataire d'expédition. Les indications relatives au délai de livraison sont donc non contraignantes.
L'expédition est discrète et se fait dans un emballage neutre. Pour les médicaments nécessitant des conditions de conservation particulières (p. ex. réfrigération), le respect de la chaîne du froid est assuré par un emballage adapté.
Si un médicament prescrit n'est pas disponible, la pharmacie en informe le Patient et propose — sous réserve d'autorisation médicale — une alternative thérapeutiquement équivalente. Le Patient peut accepter la substitution ou annuler la commande.
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité aussi ininterrompue que possible de la Plateforme. Aucun droit à une accessibilité permanente ne peut toutefois en être tiré. Des travaux de maintenance, des mises à jour logicielles, des perturbations de l'infrastructure Internet ou des cas de force majeure peuvent entraîner des restrictions temporaires.
Les travaux de maintenance planifiés sont, dans la mesure du possible, réalisés en dehors des heures habituelles d'activité et annoncés à l'avance lorsqu'ils sont prévisibles. Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.
Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, causés par une violation intentionnelle ou négligente d'une obligation par le Prestataire, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), le Prestataire est également responsable en cas de négligence légère, mais sa responsabilité est limitée au dommage prévisible, typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat.
Les décisions médicales sont prises exclusivement par les médecins coopérants après examen individuel et sous leur propre responsabilité. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les diagnostics médicaux, les décisions de traitement ou le conseil pharmaceutique.
La responsabilité pour la perte de données est limitée au coût typique de restauration qui aurait été engagé en cas de création régulière et appropriée de copies de sauvegarde.
Pour les médicaments achetés via la Plateforme, les droits de garantie légaux s'appliquent conformément aux §§ 434 et suivants du BGB (code civil allemand). Les défauts doivent être signalés à la pharmacie de vente par correspondance sans délai après leur découverte. En cas de réclamation justifiée, la pharmacie dispose du droit à l'exécution ultérieure (livraison complémentaire ou rectification). Les prétentions plus étendues relèvent des dispositions légales.
Le Prestataire est en droit de bloquer temporairement ou de désactiver définitivement l'accès d'un Utilisateur en cas de soupçon fondé d'abus, de violation des présentes CGU, de fausses déclarations dans le questionnaire de santé ou de comportement illicite.
Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment et sans motif. La résiliation peut s'effectuer via les paramètres du compte ou par e-mail adressé au support. Les commandes en cours seront menées à leur terme.
En cas de blocage ou de résiliation, les droits contractuels nés jusqu'alors des deux parties demeurent inchangés. Les obligations légales de conservation (p. ex. pour les données de commande, les données de santé) ne sont pas affectées par la suppression du compte.
La protection de vos données personnelles nous tient particulièrement à cœur. Vous trouverez des informations détaillées sur la nature, l'étendue et les finalités du traitement des données, sur vos droits en tant que personne concernée ainsi que sur les sous-traitants utilisés dans notre politique de confidentialité.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l'UE, le for du consommateur selon l'art. 18 § 1 du règlement Bruxelles I bis reste applicable.
Si certaines dispositions des présentes CGU s'avèrent en tout ou en partie invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée (clause de sauvegarde). La disposition invalide est remplacée par la disposition légale applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU avec effet pour l'avenir. Les Utilisateurs enregistrés sont informés des modifications substantielles par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
Nous ne sommes pas tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation.